Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 9 - La pluriannualité pour les ESMS
8.9/6 - Forces et faiblesses du CPOM
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) comporte un certain nombre de points forts, mais aussi de points de limite.
Parmi ses points forts, notons : un assouplissement des règles budgétaires dans le cadre d'une procédure enrichie et simplifiée, une participation active des deux parties dans le cadre de la procédure budgétaire, un outil de planification performant, le partage de valeurs communes.
Au niveau des points de limite : l'hypercentralisation de la gestion, des objectifs nationaux pluriannuels de la part des pouvoirs publics trop évasifs, l'absence de source de financement supplémentaire du fait du CPOM, une obligation de résultat à respecter par le gestionnaire, un retard pour permettre l'application aux Ehpad.
I - Les forces du CPOM
Une sécurité budgétaire : Le budget de l'établissement est alloué avec une certaine stabilité dans le temps, ce qui donne la possibilité :
d'affiner au mieux les tableaux de bord de gestion et de ne pas être dans l'expectative du retour de la proposition budgétaire avec la crainte d'une réponse négative obligeant à revoir toutes les références de gestion ;
d'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
de garantir la prise en charge sur plusieurs années de surcoûts, liés justement à un programme d'investissement ou à un programme de restructuration qui serait décidé lors de la négociation.
Une souplesse de gestion : Le gestionnaire peut, à partir de la définition globale des moyens qui lui sont alloués, les allouer librement à son tour, en restant bien entendu dans le cadre de l'enveloppe prédéfinie. Cela lui permet conjointement de décider la mise en œuvre d'objectifs managériaux sur le moyen terme.
Une relation moins quantitative et plus qualitative avec les autorités de tarification : La négociation autour de la conclusion d'un CPOM pousse les pouvoirs publics et les organismes gestionnaires à être dans une situation – parfois nouvelle – de dialogue, et à mettre en place les conditions d'un véritable contrat de confiance. Ce contrat de confiance s'illustre à travers les champs suivants :
une réflexion partagée sur la situation des établissements et services et de leur avenir ;
une dynamique interne sur le choix des priorités à exercer dans le cadre du CPOM.
Une plus grande liberté pour le gestionnaire dans l'affectation de ses résultats :
dans le cadre de l'article R. 214-51 du ...
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