Partie 9 - Guide pratique de la passation des marchés publics
Chapitre 4 - Le contentieux des marchés publics
9.4/2 - Les autres recours
Pendant la phase d’exécution du contrat, certaines actions juridictionnelles spécifiques peuvent être menées soit par les parties au contrat, soit par les tiers pour les marchés publics passés par des acheteurs publics.
I - Les conséquences juridictionnelles de la qualification des contrats
L'article 3 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose que « les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs ».
Cette disposition souligne de manière expresse que, si les règles de passation auxquels ils sont soumis qualifient certains contrats de marchés publics au sens de l'ordonnance, il n'en reste pas moins que, conformément au critère organique de qualification des contrats administratifs, seuls les marchés publics conclus par des personnes morales de droit public peuvent se voir reconnaître la nature de contrats administratifs.
II - Les recours liés à la décision de résiliation du contrat
Le principe en matière de recours contre une décision de résiliation d'un contrat administratif est que « le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ».
Dans un arrêt dit « Béziers II », le Conseil d'État a modifié sa jurisprudence, désormais plus favorable au cocontractant dont le contrat a été résilié (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. no 304806).
Le Conseil d'État a affirmé que le cocontractant de l'administration qui souhaite contester la décision de résiliation doit engager un recours de plein contentieux et non un recours en annulation. Ce recours l'autorisera à obtenir, en cas d'illégalité de la décision, a minima une indemnisation et a maxima non seulement l'éventuelle suspension de ladite décision, mais également la reprise des relations contractuelles ainsi qu'une indemnité du préjudice pour le temps de non-exécution du contrat.
Un recours est en outre possible quel que soit le motif de la résiliation, y compris pour un motif d'intérêt général (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, Société Transports aériens intercaraïbes (TAI), req. no 12BX00674).
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
