Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Comment définir le cadre juridique du projet d’établissement ?

Les différentes recommandations de l’Anesm viennent s’imposer aux établissements sociaux et médico-sociaux. Ces recommandations doivent-elles se retrouver dans les projets d’établissement ?

Par convention, nous utiliserons le terme de projet d'établissement, mais il conviendrait d'utiliser la notion de projet de service lorsqu'il n'y a pas de prise en charge institutionnelle. Pour autant, les éléments contenus dans cet article s'appliquent aux différents services d'action sociale ou médico-sociale dans le champ d'application de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 .

I - Cadre juridique

Origines du projet d'établissement

L'article L. 311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que :

Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. (…) Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

C'est bien la loi du 2 janvier 2002 qui généralise l'obligation de déposer un projet d'établissement, valable cinq ans, bien que la notion de projet ne soit pas nouvelle.

Définitions : projet d'établissement ou de service ?

L' article L. 311-8 du CASF dispose qu'« il est élaboré un projet d'établissement ou de service ». Du point de vue réglementaire, il n'existe pas de différence entre les établissements et les services. Le projet d'établissement devra donc obligatoirement être rattaché à une existence juridique ; le plus simple est d'établir un projet d'établissement par autorisation de fonctionner. Ainsi, l'arrêté préfectoral de création de l'établissement ou de service justifiera l'obligation de disposer d'un projet d'établissement.

On rappellera par ailleurs que l'arrêté de création doit viser les articles relatifs à la visite de conformité ( articles L. 312-6 et D. 313-11 à D. 313-14 du CASF ) et que les membres de la commission de visite de conformité demanderont obligatoirement...

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