Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 1 - Les finances des Établissement au service de la performance – principes généraux

8.1/1 - Les finances des établissement au service de la performance – principes généraux

8.1/1.1 - Le champ d'application

C'est l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par loi no 2022-140 du 7 février 2022 – art. 7, qui indique le champ d'application des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui énumère les établissements et services (dotés ou non d'une personnalité morale propre) concernés. On y verra donc les établissements suivants :

1o[nbsp ]Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

2o[nbsp ]Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

3o[nbsp ]Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du Code de la santé publique ;

4o[nbsp ]Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

5o[nbsp ]Les établissements ou services :

  • a)[nbsp ]d'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du Code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

  • b)[nbsp ]de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle mentionnées à l'article L. 323-15 du Code du travail ;

6o[nbsp ]Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

7o[nbsp ]Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,...

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