![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 5 - L’insertion par l’activité économique (IAE)
5.5/4 - Le contrat de travail
Les personnes en insertion ont le statut de salarié.
La durée de leurs contrats est fixée réglementairement et ne peut être inférieure à quatre mois ; les bénéficiaires doivent percevoir une rémunération au minimum égale au SMIC.
Des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur peuvent leur être proposées ; chacune de ces périodes d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat et d'une convention de mise à disposition à titre gratuit entre l'employeur et la SIAE.
Les personnes en insertion ont le statut de salarié.
La durée des contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
Les ETTI peuvent conclure un contrat de mission avec la personne en insertion (durée maximale de 24 mois).
Les AI peuvent conclure avec la personne en insertion un contrat de mise à disposition ou un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Les contrats de travail conclus entre les personnes en insertion et les EI sont des CDDI d’une durée maximale de 24 mois (renouvellement compris).
Ils peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale de 24 mois prévue :
en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat, sans que la durée de ce renouvellement puisse excéder le terme de l’action concernée ;
à titre exceptionnel pour des salariés âgés de 50 ans et plus ou des travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (prolongation pouvant être accordée par Pôle emploi).
Les ACI peuvent recourir au CDDI, ainsi qu’au contrat d’avenir et au CAE .
Le contrat d’avenir ou le CAE peut exceptionnellement être prolongé au-delà de la durée maximale pour les salariés âgés de 50 ans et plus ou les travailleurs handicapés aux mêmes conditions que celles prévues pour le CDDI.
Dans le cadre du contrat d’avenir, la dégressivité du taux de l’aide de l’État n’est pas applicable aux ACI.
Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle...
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