Partie 9 - Le soutien aux populations spécifiques
Chapitre 1 - Les étrangers
9.1/2 - Les étrangers communautaires
Les citoyens de l’Union européenne, ainsi que ceux des États faisant partie de l’Espace économique européen et les ressortissants suisses peuvent librement circuler et séjourner en France.
Toutefois, les modalités d’exercice du droit au séjour sont différentes selon la durée dudit séjour et la catégorie de ressortissants dont il s’agit.
La directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 a rassemblé dans un texte unique le corpus législatif complexe existant dans le domaine de la libre circulation et du droit d’entrée et de séjour des citoyens de l’Union européenne.
Cette directive a fait l’objet d’une transposition dans le droit français à travers la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007. Ainsi, s’est trouvé intégré au CESEDA (articles L. 121-1 à L. 122-3 et R. 121-1 à R. 122-5) un droit d’origine supranationale qui s’impose à l’ensemble des États membres de l’UE, droit auquel les législations et réglementations nationales doivent se conformer en tout point.
La circulaire n° IMIM1000116C du 10 septembre 2010 explicite les conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’UE, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
Elle tient compte pour cela de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, en ce qui concerne l’évolution de ce droit.
Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions ne peuvent toutefois aboutir à ce que les ressortissants de l’Union européenne soient traités plus défavorablement que les ressortissants d’États tiers.
Sous cette réserve, les modalités d’exercice du droit de séjour sont toutefois différentes selon la durée du séjour et la catégorie de ressortissant communautaire.
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