Partie 9 - Le soutien aux populations spécifiques
Chapitre 1 - Les étrangers

9.1/1 - Les étrangers non communautaires

L’entrée, le séjour et de droit de travail sur le territoire français pour les étrangers non communautaires est soumis à différentes conditions suivant les cas et les règles applicables :

  • ordonnance n° 45-2658 du 2 juin 1945,

  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA,

  • convention de Schengen du 19 juin 1990,

  • loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006,

  • Pacte européen sur l’immigration du 16 octobre 2008.

Selon quels critères les étrangers qui remplissent les conditions peuvent-ils se voir attribuer un visa d’entrée, une carte de séjour temporaire, une carte de résident ? Ces titres autorisent-ils l’exercice d’une activité professionnelle ?

Les procédures d’obtention de visa ou de titres, les refus de délivrance, l’obligation de quitter le territoire, la reconduite à la frontière, l’expulsion, la rétention administrative mais également la procédure de regroupement familial sont détaillés ici.

9.1/1.1 - L’entrée en France

Règles de la convention de Schengen

Signée le 19 juin 1990 et étendue à l’ensemble des États membres de l’Union européenne en 1995, la Convention a mis en œuvre l’espace Schengen, qui comprend aussi plusieurs pays non membres de l’Union européenne. Ses règles se superposent aux principes posés par la législation française. Les principes généraux de la convention sont les suivants :

  • coopération et solidarité entre les États signataires ;

  • responsabilité de chaque État quant à l’application des règles définies par la convention de Schengen en matière de franchissement de frontières, de circulation, de délivrance de titres de séjour, au regard de la protection de l’ordre public, non seulement sur son territoire mais aussi sur celui de ses partenaires ;

  • création d’une coopération policière et d’une entraide judiciaire s’appuyant sur le système information Schengen (SIS). Dans le cadre de cette coopération, il peut être procédé à des échanges d’informations écrites destinées à apporter la preuve d’infractions. Les agents d’un État partie disposent d’un « droit d’observation » et d’un « droit de poursuite » sur le territoire d’un autre État partie ;

  • liberté de circulation pendant une durée maximale de trois mois dans l’espace Schengen pour les étrangers en situation régulière.

Pacte européen sur l’immigration

Les vingt-sept États membres de l’Union...

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