Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 3 - Les stages en entreprise
5.3/2 - La gratification du stagiaire en entreprise
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, le stagiaire doit percevoir une gratification.
Quels sont la nature et le montant de cette gratification ?
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stagiaire doit percevoir une gratification.
De même, si un stage d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois est prolongé, un rappel de gratification doit être effectué.
Le montant de cette gratification peut être fixé par accord de branche ou par accord professionnel étendu. À défaut, la gratification horaire minimale obligatoire à verser est fixée par décret à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales dès lors qu’elle ne dépasse pas le plafond égal au montant de la gratification minimale.
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
cotisations patronales et salariales de la Sécurité sociale ;
contribution solidarité autonomie ;
CSG et CRDS ;
Fnal ;
versement transport.
Aucune cotisation au titre de l’assurance chômage et de la retraite n’est due.
La partie de la gratification qui excède le plafond précité est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun (sauf cotisations au titre de l’assurance chômage et de la retraite).
La gratification est versée mensuellement au stagiaire ; elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
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