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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Partie 10 - Chiffres et indices clés
Chapitre 3 - Tableaux récapitulatifs

10.3/1 - La protection sociale

	AME¹⁾ totale	AME partielle	CMU de base²⁾	CMU C = mutuelle	ACS = aide acquisition d’une mutuelle
Bénéficiaires Conditions	Objet : protection maladie obligatoire et complémentaire.	Objet : protection complémentaire.	Objet : protection maladie obligatoire.	Objet : protection complémentaire (comparable à une complémentaire santé).	Objet : dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire.
Public et conditions : personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis plus de trois mois, en situation irrégulière ; sur critères de ressources.	Public et conditions : personnes de nationalité étrangère, dont le séjour ne répond plus aux critères de régularité ; mais qui bénéficient d’un maintien des droits aux prestations en nature au titre de leur régime obligatoire ; sur critères de ressources.	Public et conditions : résider en France de manière stable et régulière sauf si bénéficiaire d’aides de l’État (CAF) ; SDF ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire : avoir élu résidence auprès d’un CCAS ou assoc. agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation (procédure gratuite) ; ne pas être couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie.	Public et conditions : avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé chaque année ; résider en France de manière stable³⁾ et régulière depuis plus de trois mois. À noter : Procédure simplifiée pour les allocataires RSA.	Public et conditions : avoir + de 16 ans ; ressources dépassant, au plus de 35 %, le plafond requis pour bénéficier de la CMU C ; actes médicaux réalisés dans le cadre du parcours de soins (médecin traitant, médecin correspondant, médecins en accès direct autorisé).
Droits⁴⁾	Prise...

AME¹⁾ totale

AME partielle

CMU de base²⁾

CMU C = mutuelle

ACS = aide acquisition d’une mutuelle

Bénéficiaires

Conditions

Objet : protection maladie obligatoire et complémentaire.

Objet : protection complémentaire.

Objet : protection maladie obligatoire.

Objet : protection complémentaire (comparable à une complémentaire santé).

Objet : dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire.

Public et conditions :
- personnes de nationalité étrangère résidant en France depuis plus de trois mois, en situation irrégulière ;
- sur critères de ressources.

Public et conditions :
- personnes de nationalité étrangère, dont le séjour ne répond plus aux critères de régularité ;
- mais qui bénéficient d’un maintien des droits aux prestations en nature au titre de leur régime obligatoire ;
- sur critères de ressources.

Public et conditions :
- résider en France de manière stable et régulière sauf si bénéficiaire d’aides de l’État (CAF) ;
- SDF ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire : avoir élu résidence auprès d’un CCAS ou assoc. agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation (procédure gratuite) ;
- ne pas être couvert par un régime obligatoire d’assurance maladie.

Public et conditions :
- avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé chaque année ;
- résider en France de manière stable³⁾ et régulière depuis plus de trois mois.

À noter : Procédure simplifiée pour les allocataires RSA.

Public et conditions :
- avoir + de 16 ans ;
- ressources dépassant, au plus de 35 %, le plafond requis pour bénéficier de la CMU C ;
- actes médicaux réalisés dans le cadre du parcours de soins (médecin traitant, médecin correspondant, médecins en accès direct autorisé).

Droits⁴⁾

Prise...

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