Partie 3 - La place de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
Chapitre 1 - Droits de l’enfant : la construction progressive dans la sphère internationale, européenne et communautaire
3.1/3 - L’Europe et les droits de l’enfant
- 3.1/3.1 - Le Conseil de l’Europe
- 3.1/3.2 - L’Union européenne
- I - Vers une politique globale ?
- II - La construction d’un espace judiciaire européen et le règlement relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
- III - La Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne , la Constitution européenne et les droits de l’enfant
L’Union européenne (UE) ne dispose pas d’une politique globale relative à l’enfance. Cependant, depuis le sommet de Strasbourg, en 1997, la protection de l’enfance et les réponses à la délinquance des mineurs intéressent le champ d’activités du Conseil de l’Europe. Trois textes sont ici présentés :
la Charte sociale européenne (CSE), dont l’application par les États est contrôlée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ;
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dont la jurisprudence, notamment liée à l’article 8 relatif au droit au respect de sa vie privée et familiale, est à l’origine de nombreuses décisions concernant l’enfant ;
la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE ou convention de New-York), qui a servi d’impulsion à l’élaboration de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (adoptée le 25 janvier 1996) et de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (ouverte à la signature depuis le 15 mars 2003).
Quelles sont les limites de l’action européenne ? L’Europe se dirige-t-elle vers une politique globale de protection de l’enfance ?
Les différentes instances européennes (missions, organisation, etc.) sont présentées dans le schéma ci-après (cf.Fig. 1).
Les États membres signent les traités relatifs à l’Union européenne, lui donnent vie en lui transférant des compétences et en créant les institutions nécessaires à son fonctionnement.
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