Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

L’Europe et les droits de l’enfant

L’Union européenne (UE) ne dispose pas d’une politique globale relative à l’enfance. Cependant, depuis le sommet de Strasbourg, en 1997, la protection de l’enfance et les réponses à la délinquance des mineurs intéressent le champ d’activités du Conseil de l’Europe. Trois textes sont ici présentés :

  • la Charte sociale européenne (CSE), dont l’application par les États est contrôlée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ;

  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dont la jurisprudence, notamment liée à l’article 8 relatif au droit au respect de sa vie privée et familiale, est à l’origine de nombreuses décisions concernant l’enfant ;

  • la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE ou convention de New-York), qui a servi d’impulsion à l’élaboration de la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (adoptée le 25 janvier 1996) et de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (ouverte à la signature depuis le 15 mars 2003).

Quelles sont les limites de l’action européenne ? L’Europe se dirige-t-elle vers une politique globale de protection de l’enfance ?

Les différentes instances européennes (missions, organisation, etc.) sont présentées dans le schéma ci-après (cf. Fig. 1 ).

Les États membres signent les traités relatifs à l’Union européenne, lui donnent vie en lui transférant des compétences et en créant les institutions nécessaires à son fonctionnement.

Les institutions européennes (au sens du droit communautaire) – Présentation simplifiée  
Figure n°1 - Les institutions européennes (au sens du droit communautaire)...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.