Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

 
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Protection sociale des personnels médicaux et hospitaliers

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Partie 7 - Retraite et décès des personnels hospitaliers

7/2 - Le décès des personnels hospitaliers en activité

Sont abordées ici les conditions d’attribution du capital-décès aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé et les modalités de versement des pensions de réversion. Les contractuels et les personnels médicaux bénéficient des prestations du régime général et du régime complémentaire IRCANTEC.

7/2.1 - Fonctionnaires hospitaliers non médicaux

Dispositions applicables

Le régime spécial de Sécurité sociale institué en faveur des fonctionnaires ayant pour vocation de couvrir les mêmes risques que le régime général, il couvre donc également le risque décès. Concernant les fonctionnaires relevant du titre IV, les dispositions applicables sont calquées tantôt sur celles applicables aux fonctionnaires de l'État, tantôt sur les dispositions du Code de la Sécurité sociale.

Ainsi, aux termes de l'article 91 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière :

le décès en service des fonctionnaires [...] ouvre droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et au versement du capital décès prévu par le régime de Sécurité sociale applicable à ces derniers.

I - Le capital décès

Principe

Le versement du capital décès a pour but de permettre aux ayants cause de faire face aux dépenses consécutives au décès de l'agent et à la privation temporaire de ressources qui en résulte.

En application de l'article 91 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, les conditions de versement du capital décès sont identiques à celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'État. Ces conditions sont fixées par les articles D. 712-19 à D. 712-24 du Code de la Sécurité sociale.

Montant du capital décès

Deux cas doivent être distingués :

  1. Fonctionnaire décédé avant 60 ans : le capital décès est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement...

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