Rédiger le règlement de fonctionnement de l’établissement

La loi définit clairement ce qui doit obligatoirement apparaître dans un règlement de fonctionnement, ainsi que les étapes de validation de ce règlement.

Avant l’ouverture d’une structure « petite enfance », il est obligatoire de solliciter auprès du président du conseil départemental une demande d’avis ou d’autorisation d’ouverture d’établissement « petite enfance », qui doit comporter le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement. La loi prévoit donc que le projet d’établissement et le règlement soient transmis pour accord au président du conseil départemental ainsi qu’à la Caisse des allocations familiales, puis affichés (ou rendus accessibles) dans la structure.

Le règlement de fonctionnement doit très clairement préciser (cf. détails dans Proposition de construction de plan d’un règlement de fonctionnement) :

• la procédure d’inscription et d’admission en détail :
  • les démarches à effectuer,
  • les documents à fournir ;
• les modalités liées au contrat : le mode de calcul de la tarification ;
• la direction de la structure :
  • ses fonctions,
  • les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
• les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement :
  • les horaires et jours d’ouverture et de fermeture,
  • les conditions d’arrivée et de départ des enfants,
  • les conditions d’accueil des enfants : l’organisation de l’encadrement, l’organisation des sorties à l’extérieur, etc. ;
• les modalités de délivrance de soins médicaux et paramédicaux :
  • la participation du médecin attaché à l’établissement et éventuellement de l’infirmier,
  • la délivrance de soins spécifiques et de médicaments,
  • l’intervention médicale en cas d’urgence ;
• la participation des parents à la vie de l’établissement :
  • les modalités d’information et de participation des parents à la vie de la structure,
  • l’organisation du conseil des parents.