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Repères sur la gestion privée à but non lucratif

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». C’est Pierre Waldeck-Rousseau qui se donna pour objectif, à son arrivée à la tête du Gouvernement en 1899, d’instaurer la liberté d’association. Selon l’article 2 de cette loi : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. » C’est toujours le cas aujourd’hui, seulement la déclaration est recommandée pour obtenir un statut juridique mais elle n’est en aucun cas obligatoire.

Il existe donc des structures d’accueil associatives, pouvant être des crèches parentales ou des multi-accueils « classiques ». Seul le mode de gestion sera différent par rapport à une structure collective municipale, par exemple. La particularité de ces structures est qu’en aucun cas elles ne peuvent faire de bénéfices. Ces derniers doivent automatiquement, chaque année, être réintroduits dans des investissements matériels, ou immobiliers, mais ne doivent aucunement permettre l’enrichissement personnel de ses membres.

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La rédaction des statuts de l’association

Avant qu’une association n’existe réellement juridiquement, les membres fondateurs de celle-ci doivent en rédiger les statuts.

La rédaction des statuts est l’équivalent de la rédaction d’un contrat. Cet acte va confirmer l’existence de l’association et réunit au moins 2 personnes (les personnes fondatrices de cette dernière). Plusieurs éléments vont apparaître dans les statuts car ils décrivent le fonctionnement général de l’association....

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