Les assistants maternels travaillant en MAM sont employés directement par les parents employeurs. Ils « bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile » (art. L. 424-7 du
Code de l’action sociale et des familles
). Les règles applicables sont donc les mêmes que celles pour un emploi à domicile, non seulement les articles L. 423-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles s’appliquent, mais également la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Les particuliers employeurs bénéficient, dans les conditions du droit commun, du complément libre choix du mode de garde et de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Le montant et les conditions sont les mêmes que s’ils employaient un assistant maternel travaillant à son domicile.
Obligations
Les assistants maternels :
- doivent établir un contrat de travail par enfant, et au mieux un contrat d’accueil, pour chaque enfant accueilli : ils sont responsables des enfants qui leur sont confiés dans le cadre de ces contrats ;
- doivent élaborer un projet d'accueil commun qui comprendra le projet éducatif, les règles de fonctionnement de la MAM, et sera complété par un règlement interne entre assistants maternels précisant l'organisation du travail ;
- sont responsables individuellement des enfants qu'ils accueillent ;
- sont soumis aux dispositions du
Code du travail
, du
Code de l’action sociale et des familles
, du
Code de la Sécurité sociale
et du
Code général des impôts
, de la même façon que pour un emploi à leur domicile (cf. Réglementation et statut des assistants maternels) ;
- doivent remplir toutes leurs obligations envers les services de protection maternelle et infantile (PMI) (cf. Accéder à la profession d’assistant maternel), et envers leurs employeurs ;
- ne peuvent accueillir simultanément plus d’enfants que ne l’autorise leur agrément, même en cas de délégation d’accueil (art. L. 424-3 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- ne peuvent recevoir leurs propres enfants, sauf s’ils occupent une place de l’agrément ;
- doivent s’assurer au titre de la responsabilité civile professionnelle ; assurance qui doit couvrir les délégations de garde éventuelles ; il est préconisé que les assistants maternels aient un assureur commun afin de s’assurer de la prise en compte de toutes les spécificités de l’activité ;
- conservent leur régime fiscal particulier, sans restriction.
Particularités liées au travail en MAM
Les assistants maternels :
- ne peuvent obtenir aucune dérogation pour accueillir plus de 4 enfants simultanément ;
- ont la possibilité de déléguer l’accueil à un ou plusieurs assistants maternels travaillant dans la MAM, si le parent employeur les y autorise.
La délégation d’accueil
Cette délégation est possible, mais juridiquement les parents peuvent s’y opposer.
Si elle est possible, elle fera l’objet d’un accord écrit de chaque assistant maternel concerné, et de chaque parent, en annexe jointe au contrat de travail de chaque délégant et de chaque délégataire.
Elle :
- est nominative : si un assistant maternel quitte la MAM, et est remplacé, une nouvelle autorisation devra être consentie au nouvel assistant maternel ;
- ne peut faire l’objet d’une rémunération supplémentaire ;
- a des incidences en termes juridiques et de responsabilité partagée.
Les dispositions du CASF sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire et le plafond annuel d’heures travaillées de 2 250 heures sont applicables également aux assistants maternels travaillant en MAM.
Assistants maternels délégants et assistants maternels délégataires doivent compenser les heures entre eux chaque mois et sont tenus de respecter leur capacité d’accueil.
