L’élaboration du PGFP dispense-t-elle de réaliser un plan pluriannuel d’investissement (PPI) ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre des CPOM obligatoires prévus au Code de l’action sociale et des familles, les ESSMS doivent produire un EPRD intégrant un PGFP. Parallèlement, ces mêmes ESSMS restent soumis à une procédure distincte d’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de financement (PPIF) par les autorités de tarification dont ils relèvent, conformément à l’ article L. 314-7 du CASF . 
 Or, la production, d’une part, d’un EPRD et, d’autre part, d’un dossier complet pour l’approbation d’un PPIF fait pour partie doublon. Un arrêté du 19 décembre 2018 supprime donc ce doublon en modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 qui a fixé différents modèles de documents budgétaires. 
 Le PGFP de l’EPRD se substitue ainsi au plan de financement des investissements et au tableau des surcoûts d’exploitation sans qu’il n’y ait de perte d’information pour l’autorité de tarification. Les modèles relatifs au programme d’investissement prévu, aux emprunts en cours et aux nouveaux emprunts restent applicables. 
 Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2018.

Élaborer le plan global de financement pluriannuel (PGFP) dans le cadre de l’EPRD de votre Établissement

Contexte

Les enjeux du PGFP

Un PGFP pour quoi faire ?

Textes juridiques de référence