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6433

L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public

EHPAD Loi et réglementation L'environnement juridique et administratif d'un ehpad

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Contexte

Les personnes âgées de 60 ans qui ne peuvent être aidées utilement à domicile peuvent, si elles y consentent, faire l’objet d’un placement. Celui-ci peut être effectué chez un particulier titulaire d’un agrément (articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de l’action sociale et des familles), mais surtout, dans un établissement. Cet établissement peut relever du secteur sanitaire (article L. 6111-4 du Code de santé publique) ou bien encore du secteur social et médico-social (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002). C’est le cas des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, les Ehpad, dotés ou non de la personnalité morale, font partie de la catégorie des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » au sens de l’article L. 312-1-I 6^e du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les Ehpad peuvent être des structures de droit public ou de droit privé. Alors que dans l’ensemble des champs de l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services relevant de personnes morales de droit public sont minoritaires, ils sont en revanche majoritaires dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et de la dépendance.

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