Un Ehpad public est un – ou dépend d’un – établissement public. Il est donc soumis au Code de la commande publique en application de l’article L. 1211-1. Il convient de rappeler qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Pour la satisfaction de ses besoins de fonctionnement, l’établissement devra donc respecter le droit de la commande publique, qui implique des procédures strictes de publicité et de mise en concurrence.
Le foyer-logement est la formule intermédiaire entre le maintien à domicile et l’Ehpad. Il s’agit d’un mode d’hébergement collectif non médicalisé, pouvant accueillir des personnes âgées autonomes qui recherchent une aide et un cadre sécurisants.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales. Les inspecteurs peuvent visiter les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l’établissement. Le préfet du département dispose d’un pouvoir de fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l’établissement.
