L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public

En raison de sa structure unitaire, l’État détient la compétence d’édicter les normes juridiques qui fixent le cadre légal et réglementaire de la politique publique menée par les différents acteurs du secteur. Cependant, s’agissant de sa mise en œuvre, l’État ne dispose plus que de compétences résiduelles. D’autres personnes morales de droit public (ou de droit privé) œuvrent à titre principal au service des personnes âgées dépendantes.

En la matière, le socle juridique date de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui a octroyé aux publics concernés par l’action sociale une prise en charge spécifique et dissociée de l’action sanitaire.

Il a fallu ensuite attendre la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 pour connaître une rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Ce texte a permis une rénovation du régime des autorisations et un renforcement des contrôles et des évaluations, a institué une véritable planification médico-sociale, et a développé les possibilités de coordinations et de coopérations entre acteurs.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a encore modifié le droit du secteur social et médico-social en poursuivant les réformes entreprises auparavant.