L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)

L’assurance « complémentaire santé » est en langage plus commun une mutuelle, même si elle n’est pas forcément souscrite auprès d’organismes mutualistes et peut l’être auprès d’assureurs classiques.

La mutuelle, ou « complémentaire santé », est dite complémentaire car elle intervient en complément, ou parfois en supplément des remboursements de l’assurance maladie obligatoire : elle a vocation à permettre une meilleure prise en charge des soins de santé (maladie, maternité ou accident).

Il faut en effet savoir que la Sécurité sociale (branche assurance maladie) ne rembourse pas toutes les dépenses médicales puisque le montant des remboursements se calcule à partir d’un taux que l’on applique à un tarif de référence. La différence entre ce tarif et le remboursement réel du patient est appelée le « ticket modérateur ». La Sécurité sociale ne rembourse pas les éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins ou encore certaines franchises en cas d’hospitalisation.

Du point de vue de l’établissement, il est intéressant de négocier pour l’ensemble des salariés plutôt qu’individuellement, ce qui permet de réduire les frais de santé face aux organismes assureurs.

La mutuelle dite « d’entreprise » présente un réel intérêt pour le salarié puisqu’elle lui permet d’obtenir, en matière de santé, un complément aux prestations de la Sécurité sociale. De plus, l’établissement peut participer au financement de l’assurance santé. C’est dans ce but que les mutuelles d’entreprise ont été créées.

Jusqu’à présent non obligatoires, les mutuelles d’entreprise vont être rendues obligatoires d’ici au 1^er janvier 2016.