L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un principe de « portabilité des droits à prévoyance ».
Désormais, en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié continue à être couvert en prévoyance « lourde » (décès, incapacité, invalidité, etc.) et en complémentaire maladie (mutuelle, etc.) dans les mêmes conditions que lorsqu’il était dans l’établissement, moyennant un cofinancement employeur/ex-salarié.
A noter
Le directeur doit donc, au moment de la rupture du contrat, informer le salarié de l’existence de cette portabilité en lui remettant une notice d’information. Le salarié dispose alors d’une faculté de renonciation au bénéfice de ces garanties.
Les salariés dont le contrat de travail a été rompu conservent le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance, à condition que :
- le contrat n’ait pas été rompu pour faute lourde (sont notamment visés le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée, la fin de contrat à durée déterminée, la démission pour suivre son conjoint, la rupture de la période d’essai ouvrant droit à l’indemnisation chômage, etc.) ;
- la rupture ouvre droit à une prise en charge de l’ancien salarié par le régime d’assurance chômage (l’ancien salarié devant fournir à son ancien employeur une attestation justifiant de sa prise en charge) ;
- ces droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Les bénéficiaires peuvent prétendre aux garanties pendant leur période de chômage :
- pour des durées égales à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers ;
- dans la limite de neuf mois.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose désormais une mutualisation du financement au niveau de la branche.
Le dispositif s’appliquera à tous les établissements, quel que soit leur effectif ou leur activité, et deviendra donc totalement gratuit pour les salariés :
- au 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (remboursement des frais de santé) ;
- au 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques de décès, d’incapacité du travail ou d’invalidité (garanties prévoyance).
Enfin, la durée de la portabilité de ces garanties sera portée de neuf à douze mois.
