L’obligation pour l’employeur de contracter une complémentaire santé (secteur privé)

Contexte

Au 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident) assortie de garanties minimales. L’employeur doit prendre en charge une partie de ces frais de mutuelle.

Les salariés des Ehpad du secteur privé devront donc, à cette date, avoir accès à ces complémentaires santé collectives (ou mutuelles d’entreprise).

Les modalités de mise en place de ces garanties ont été précisément définies par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.