Le secret professionnel fait-il obstacle au signalement ?

Question

Accepted Answer

Les professionnels ne peuvent invoquer le secret professionnel pour ne pas signaler les situations de maltraitance, c’est ce que prévoit la loi. 
 «  La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende  » (C. pén., art. 226-13).  « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »  (C. pén., art. 226-14).

La détection des situations de maltraitance en Ehpad et la procédure de signalement

Contexte

Qu’est-ce que la maltraitance ?

Les contours de la maltraitance

Textes juridiques de référence