La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public

Contexte

La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur ce patrimoine. Pour autant, la gestion des propriétés publiques obéit à des règles spécifiques, codifiées pour la plupart dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Les biens d’une personne publique relèvent du domaine public ou du domaine privé, suivant l’affectation qui leur est donnée. Le régime juridique auquel ils sont soumis variera selon qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre des deux domaines.

Le patrimoine d’une personne publique est constitué de biens immobiliers et mobiliers. La présente fiche ne traitera que du patrimoine immobilier.