Qui peut prendre l’initiative des négociations et à quel moment ?

Question

Accepted Answer

À la différence du secteur privé, la législation ne n’oblige pas à l’administration de négocier de façon périodique sur des thèmes définis, sauf en ce qui concerne l’établissement et le renouvellement du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
 L’engagement d’une négociation collective se fait classiquement à l’initiative de l’administration. L’ordonnance prévoit également une initiative syndicale par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés. La direction d’établissement destinataire d’une demande écrite d’ouverture d’une négociation relevant de sa compétence doit alors : 
 
  accuser réception de la demande dans un délai de 15 jours ; 
  inviter par écrit les organisations syndicales représentatives à une réunion visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies ; cette réunion se tient dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la demande d’ouverture de négociation a été reçue ; 
  à l’issue de cette réunion, l’autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de 15 jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu’elle donne à la demande.

La négociation au sein de l’Ehpad public

Contexte

Approche de la notion de négociation

L’expression du principe de participation des agents publics

Textes juridiques de référence