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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement La procédure budgétaire en établissement médico-social pour personnes âgées

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La procédure budgétaire en établissement médico-social pour personnes âgées

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La réforme mise en œuvre au 1er janvier 2017 relative à la tarification des Ehpad et à la réglementation budgétaire et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) introduit une nouvelle présentation budgétaire : l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD). Elle s’accompagne de la réforme de la contractualisation avec l’émergence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) médico-sociaux.

L’EPRD est avant tout une présentation différente des cadres budgétaires présents dans un budget prévisionnel. Il doit être transmis chaque année par les ESSMS aux autorités de tarification et fera l’objet d’une approbation.

L’EPRD et ses annexes doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et des Affaires sociales. Mais l’EPRD ne fait pas que remplacer le budget prévisionnel. Sa logique et son approche sont différentes : on passe en effet d’une logique budgétaire annuelle (où le niveau de dépenses déterminait le niveau de ressources) à une logique d’activité qui va induire un niveau de ressources, autorisant ainsi un niveau de dépenses et de moyens pour les établissements.

Cependant, les changements de cette réforme interviennent également dans l’élaboration de la tarification, dans la gestion pluriannuelle et dans la procédure budgétaire. En effet, la procédure budgétaire fait intervenir deux acteurs, l’établissement et les autorités de tarification. L’EPRD fait l’objet :

  • d’un vote par le conseil d’administration de l’établissement ;
  • d’une approbation par la ou les autorités de tarification.

Nous aborderons tour à tour le vote de l’EPRD par l’établissement, le calendrier de la procédure budgétaire et de fixation des tarifs, les modalités d’approbation de l’EPRD par l’autorité de tarification, les décisions modificatives et les virements de crédits.

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Le vote de l’EPRD par l’établissement

L’EPRD est préparé par l’ordonnateur et voté par le conseil d’administration de l’établissement public social ou médico-social (EPSMS) au plus tard le 31 octobre précédant l’exercice auquel il se rapporte, comme le précise l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.

L’EPRD voté...

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