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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Le cadre budgétaire de l’EPRD en établissement médico-social pour personnes âgées

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Le cadre budgétaire de l’EPRD en établissement médico-social pour personnes âgées

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoyait une réforme de la tarification des Ehpad. Cette réforme, qui avait pour objectif d’harmoniser l’allocation des financements aux Ehpad, de renforcer la présence de personnel soignant qui y travaille et de donner davantage de transparence sur leurs tarifs et leurs coûts, a généralisé les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social et mis en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

L’EPRD est le nouvel acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles des établissements tels que les Ehpad, mais c’est aussi un outil d’analyse financière prospectif, pluriannuel et pluri-établissements (le cas échéant). C’est une démarche qui intègre une dimension financière par rapport au budget prévisionnel.

Il s’agit, en effet, pour l’organisme gestionnaire de démontrer à son ou ses autorités de tarification et de contrôle que les recettes allouées permettent l’équilibre d’exploitation, le financement de l’investissement et une trésorerie suffisante.

Il s’agit également d’un changement de logique : avec le budget prévisionnel, on évaluait les charges et on négociait le tarif ; avec l’EPRD, on démontre qu’avec les recettes allouées on va réussir à fonctionner.

Nous aborderons tour à tour la présentation générale de l’EPRD, ses différentes composantes, son équilibre et enfin le caractère évaluatif ou limitatif des crédits.

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La présentation générale de l’EPRD

L’article R. 314-7 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « le budget de l’établissement ou du service social ou médico-social est l’acte par lequel sont prévues ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l’...

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