Dans quels cas une administration provisoire de l’établissement est-elle prononcée ?

Question

Accepted Answer

Il résulte du CASF qu’une administration provisoire peut être prononcée à l’encontre d’un ESSMS sur 3 fondements : 
 
   L’ article L. 313-14   : lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du CASF ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. Cet article prévoit un arsenal de mesures administratives qui peuvent être prises par l’autorité compétente (en vertu de l’ article L. 313-13  du CASF) à la suite d’une ou plusieurs injonctions d’y remédier non satisfaites dans le délai fixé et avant le prononcé d’une administration provisoire, 
   L’ article L. 313-14-1   : lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion financière des ESSMS gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif. Cet article prévoit que l’autorité de tarification peut désigner un administrateur provisoire s’il n’est pas satisfait à l’injonction de remédier à ce déséquilibre ou à ces dysfonctionnements et de produire un plan de redressement adapté dans le délai fixé ou, le cas échéant, en cas de refus de l’organisme gestionnaire de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixant les modalités de retour à l’équilibre financier. 
   L’ article L. 313-17   : en cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil. Cet article prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut désigner un administrateur provisoire afin de prendre les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies.

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