Quels sont les principes du service public ?

Question

Accepted Answer

Les principes du service public (aussi appelés lois de Rolland) sont au nombre de 3 et il en découle de nombreux autres : 
 
  le  principe d’égalité d’accès au service public  : tous les usagers doivent avoir un accès égal au service public et être traités de manière équivalente. Ce principe est expressément mentionné aux articles 1 er  (égalité en droit), 6 (égalité devant la loi et égalité d’accès aux emplois publics) et 13 (égalité devant les charges publiques) de la  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen  et élevé au rang de principe général du droit (PGD) par le Conseil d’État. De ce principe découlent, notamment, les principes de neutralité, de laïcité, d’interdiction de discrimination, sous réserve, dans certains cas, d’admission de discriminations positives ; 
  le  principe de continuité  : issu d’aucun texte, ce principe est la conséquence directe du principe fondamental de continuité de l’État. Il impose que le service public fonctionne de manière ponctuelle et régulière et qu’il soit accessible aux usagers. Ce principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Il s’impose face au droit de grève reconnu par le  préambule de la Constitution de 1946  ; 
  le  principe de mutabilité (ou d’adaptabilité)  : ce principe signifie que le service public a pour obligation de s’adapter. C’est le plus ancien des principes, énoncés, dès 1902 par le Conseil d’État, qui s’applique notamment aux agents. En effet, il résulte pour eux l’obligation de s’adapter aux conditions de travail que leur impose l’évolution du service public dans sa nouvelle organisation, mais aussi des obligations en matière de formation professionnelle.

Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public

Contexte