Les obligations du personnel des Ehpad publics

Suivant l’expression consacrée, les fonctionnaires sont placés dans une situation légale et réglementaire. Cela signifie que la relation de travail qui les unit à leur employeur est régie par le statut de la fonction publique, et non par un contrat et des conventions collectives. Ce statut est composé de textes législatifs et réglementaires.

Parmi ces textes, on trouve un texte fondamental : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui s’applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (étatique, territoriale, hospitalière). Ce texte, éclairé et parfois complété par la jurisprudence, va constituer le socle de la déontologie du personnel public.

La situation des agents non titulaires n’est pas si éloignée de celle des fonctionnaires en matière d’obligations disciplinaires. Pour chacune des trois fonctions publiques, il existe un texte réglementaire faisant office de statut pour les agents non titulaires : le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents de l’État ; le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents territoriaux ; le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents hospitaliers. Ces trois textes contiennent la même disposition :

« Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal ».

Ainsi, agents titulaires et non titulaires sont soumis aux mêmes obligations disciplinaires.