Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public

Contexte

Les contrats destinés à satisfaire les besoins d’un Ehpad public sont quantitativement les plus nombreux et les plus complexes à élaborer. Ils sont qualifiés de « marchés publics ».

Les marchés publics sont des contrats administratifs spécifiques. Leur passation obéit à des procédures particulières, gouvernées par les principes fondamentaux de la commande publique : transparence, liberté d’accès et égalité de traitement des candidats. Ces principes sont mis en œuvre par les dispositions du Code de la commande publique. Ils garantissent le libre jeu de la concurrence, au bénéfice des cocontractants de l’administration, mais également au profit de l’acheteur public. La procédure de commande publique, certes complexe, est en effet destinée à mettre en évidence le prestataire répondant le mieux au besoin de la personne publique.