Comment est financé le dispositif ?

Question

Accepted Answer

Celui-ci est financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sous la forme d’un « forfait de l’habitat inclusif », mis en place par le  décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 . 
 Ce forfait peut être attribué aux personnes handicapées titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice ou d’une pension d’invalidité, ou encore les personnes majeures orientées vers un établissement ou un service spécialisé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
 Le forfait pour l’habitat inclusif peut également être attribué aux personnes âgées classées dans les GIR 1 à 5 (groupes iso-ressources). 
 Le forfait n’est pas versé aux personnes citées ci-dessus, mais à la  personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée  (sous réserve que celui-ci respecte le cahier des charges national et qu’il soit retenu par l’ARS à la suite d’un appel à candidatures). 
 Le montant individuel du forfait – identique pour chaque résident concerné – est compris entre 3 000 et 8 000 € par an et par habitant, sans que le total versé pour un même habitat inclusif puisse excéder 60 000 €. Le montant, la durée et les modalités de versement et de suivi de l’utilisation et, le cas échéant, du reversement de l’aide font l’objet d’une convention avec l’ARS. 
 Pour moduler le montant de l’aide, l’ARS s’appuie sur plusieurs critères : 
 
  le temps consacré à l’animation du projet de vie sociale et partagée par les acteurs locaux ; 
  la nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du projet de vie sociale et partagée ; 
  les partenariats organisés avec les acteurs locaux. 
 
 On rappellera qu’il est possible d’intégrer un habitat inclusif sans pour autant être bénéficiaire du forfait destiné à l’habitat inclusif. Le public susceptible d’intégrer des habitats inclusifs est donc plus large que le public susceptible de bénéficier du forfait.

Mener un projet d’habitat inclusif

Contexte

L’habitat inclusif, qu’est-ce que c’est ?

Textes juridiques de référence