Qu’est-ce que le Cofrac, organisme chargé d’accréditer les structures de contrôle ?

Question

Accepted Answer

Le Cofrac est l’unique organisme de référence en matière d’accréditation. Il exerce une activité de puissance publique et d’intérêt général. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a été́ créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics. C’est une association à but non lucratif, à qui a été́ confiée une mission de service public : celle de s’assurer de la compétence et de l’impartialité́ des organismes d’évaluation de la conformité́ (OEC), généralement désignés comme organismes de « contrôle ». En 2008, en application d’un règlement européen, l’État a désigné le Cofrac comme instance unique d’accréditation en France.

Mettre en œuvre l’évaluation dans les établissements et services médico-sociaux à domicile

Contexte

Les orientations stratégiques du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité

Textes juridiques de référence