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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Mettre en œuvre la liberté d’aller et de venir dans les établissements sociaux et médicaux sociaux

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Mettre en œuvre la liberté d’aller et de venir dans les établissements sociaux et médicaux sociaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a ajouté un nouveau droit fondamental que les services sociaux et médico-sociaux se doivent d’assurer aux personnes qu’elles accompagnent : la liberté d’aller et de venir.

Désormais, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, (…) lui sont assurés : 1° le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit d’aller et venir librement ; (…) ».

Cette reconnaissance formelle est le fruit d’une longue évolution qui a abouti à la publication du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce décret vise à encadrer les atteintes à la liberté d’aller et de venir dans les établissements accueillant des personnes âgées.

La mise en œuvre de ce nouveau droit pour les résidents nécessite pour le directeur la maîtrise du cadre réglementaire mais aussi la mise en place d’une procédure particulière qui passe notamment par la rédaction d’une annexe au contrat de séjour.

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Connaître le cadre réglementaire

La liberté d’aller et venir est la liberté pour tout individu de se déplacer et de s’établir, sans contrainte et sans autorisation de la puissance publique. C’est une liberté fondamentale, reconnue tant par le droit interne que par les textes internationaux, qui connaît cependant des restrictions car elle doit être conciliée avec d’autres impératifs, non seulement liés à la préservation de l’ordre public mais également du fait de contraintes liées...

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