Faut-il souscrire une protection juridique ?

Question

Accepted Answer

Oui, car l’évolution de la société contraint l’Ehpad, au-delà de la responsabilité civile professionnelle, à se garantir par un contrat de protection juridique. 
 C’est l’assurance de pouvoir obtenir, en cas d’assignation au tribunal pour quelque raison que ce soit, la prise en charge des frais d’avocat et de procédure. À ce sujet, il faut bien détailler les plafonds de garanties. 
 Le mieux serait de souscrire ce contrat auprès d’une compagnie différente de sa RC professionnelle afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Négocier son contrat d’assurances

Contexte

Les contrats responsabilité professionnelle et responsabilité « vie privée »des résidents

La responsabilité civile professionnelle (ou RC pro)

Textes juridiques de référence