Secret professionnel et partage d’informations à l’équipe de soins et aux proches

Contexte

L’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique relatif au secret des informations des personnes prises en charge par un professionnel de santé. Le texte vise désormais expressément les établissements et services médico-sociaux. Il englobe toutes les données relatives à la vie privée des résidents.

Les informations soumises à la confidentialité pourront toutefois, sous conditions, être partagées entre les membres d’une même équipe de soins.