Action sociale

Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement Secret professionnel et partage d’informations à l’équipe de soins et aux proches

9845

Secret professionnel et partage d’informations à l’équipe de soins et aux proches

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique relatif au secret des informations des personnes prises en charge par un professionnel de santé. Le texte vise désormais expressément les établissements et services médico-sociaux. Il englobe toutes les données relatives à la vie privée des résidents.

Les informations soumises à la confidentialité pourront toutefois, sous conditions, être partagées entre les membres d’une même équipe de soins.

1

Droit du résident au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant

Le premier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose :

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement

Accueil des personnes âgées en établissement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...