Le fait que mon association ait dégagé des excédents est-il un indice de lucrativité ?

Question

Accepted Answer

Selon l’administration fiscale, oui . Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. 
  Selon la jurisprudence, non . Le Conseil d'État a jugé qu’un organisme peut être qualifié comme étant sans but lucratif, même s'il cherche systématiquement à générer des excédents, dès lors qu'il les affecte à l'exécution de ses prestations. La seule circonstance qu'il recherche la réalisation d'excédents de recettes ne suffit pas à motiver son assujettissement aux impôts commerciaux ( décision du Conseil d’État n° 291375 du 21 novembre 2007 ). 
 Il est cependant plus prudent, afin de parer à toute remarque de l’administration fiscale, de pouvoir apporter des éléments justifiant l’accumulation, même temporaire, d’excédents. Vous pourrez apporter la preuve de l’utilisation future de ces excédents en produisant des procès-verbaux d'assemblée générale ou des conseils d'administration qui évoquent leur utilisation.

Apprécier l’environnement concurrentiel d’une association pour se prononcer sur sa situation fiscale

Contexte

Analyser la position concurrentielle de l’association en regard de sa situation fiscale

Textes juridiques de référence