Le poste de directeur peut-il être porté par des fonctionnaires d’État, territoriaux ou des contractuels de la fonction publique ?

Question

Accepted Answer

Des fonctionnaires d’État et territoriaux, ou encore des contractuels de la fonction publique peuvent diriger un EPCC à caractère administratif, par détachement ou mise à disposition de l’établissement en vertu de textes inhérents à leur statut : 
 
  l’ article L. 1431-6, II du Code général des collectivités territoriales  pour les fonctionnaires de l’État ; 
  l’ article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ; 
  l’ article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986  pour le détachement des fonctionnaires territoriaux. 
 
 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la  loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002  ( CGCT, art. L. 1431-6, I ) apportent des hypothèses de recrutement pour les contractuels de la fonction publique.

Procéder à la nomination du directeur d’un EPCC

Contexte

Déterminer la situation de la nomination

Lors de la création d’un EPCC ex nihilo

Lors d’un transfert à partir de structures préexistantes

Textes juridiques de référence