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Construire une politique tarifaire équitable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le contexte budgétaire difficile actuel impose à la sphère publique de repenser ses modes de fonctionnement. La maîtrise des dépenses est très souvent citée, mais la connaissance et la maîtrise des recettes sont tout aussi importantes – d’autant plus face à la diminution constante de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Aux mécanismes limitateurs (encadrement de la hausse des taux) se sont ajoutées les transformations progressives de la fiscalité en dotation ou autres systèmes de compensation.

Le seul levier de recettes pour lequel les collectivités sont quasiment totalement libres est celui de la tarification des services publics. Bien qu’encadrées par des limites juridiques liées à l’égalité du citoyen devant le service public, les possibilités de la définition tarifaire sont larges.

La présente fiche explique comment construire une politique tarifaire équitable.

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Maîtriser les bases juridiques de la tarification des services publics

L’accès aux services publics doit se faire de façon égalitaire. L’égalité des citoyens devant les services publics est un principe constitutionnel cher aux administrés français. La politique tarifaire peut être vue comme une remise en cause de ce principe ; aussi la jurisprudence a-t-elle dégagé des lignes directrices permettant de sécuriser les politiques tarifaires publiques.

Dans son ...

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