Les particularités budgétaires et comptables des CCAS-CIAS

Contexte

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; il reste obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. Les communes de moins de 1 500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal : le choix du maintien ou de la dissolution du CCAS est donc à la discrétion du conseil municipal.

Le nouvel article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi modifié par la loi NOTRe, précise que, lorsqu’une commune n’a pas créé de CCAS ou l’a dissous, elle peut :

• soit exercer directement les attributions relevant jusqu’à présent du CCAS, en particulier l’instruction des demandes d’aides sociales légales et la domiciliation des personnes en faisant la demande ;
• soit transférer tout ou partie des attributions au centre intercommunal d’action sociale (CIAS), lorsqu’il existe.