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Non, le président et le vice-président du conseil d’administration ne peuvent recevoir délégation que dans les matières suivantes :
- attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d’administration ;
- préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’ article R. 2123-1 du Code de la commande publique ;
- conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- conclusion de contrats d’assurance ;
- création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère ;
- fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- exercice, au nom du centre d’action sociale, des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration.
Non, il est obligatoire de retracer les comptes dans un budget distinct lorsque le CCAS-CIAS gère un service social ou médico-social lui-même suivi en budget annexe à celui du CCAS-CIAS.
L’ article 108 de la loi NOTRe a créé l’ article L. 1617-6 du Code général des collectivités territoriales : à compter de l’exercice 2019, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants mais aussi les CCAS-CIAS dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros, seront obligés de transmettre aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect de modalités qui doivent être fixées par décret.
Dans le domaine de l’action sociale, certaines questions ont effectivement un caractère confidentiel : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés et dans le cadre d’un vote public, de se réunir à huis clos. Le régime de la séance publique peut ensuite être rétabli sans vote formel préalable, avec l’assentiment de la majorité des élus présents.
