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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Se mettre en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

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Se mettre en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Le directeur du centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) doit veiller au respect de la législation en matière de collecte et de traitement d’informations à caractère personnel. Il est responsable pénalement des manquements aux obligations de la loi Informatique et libertés.

Mais au-delà de l’aspect contraignant des textes, il peut mettre à profit ces obligations pour moderniser les pratiques professionnelles des agents dans de nombreux domaines :

  • rédaction des écrits professionnels ;
  • archivage des données ;
  • circuits de transmission des informations ;
  • automatisation des tâches ;
  • etc.

La présente fiche explique les démarches à entreprendre pour optimiser la gestion des services dans le respect de la réglementation Cnil.

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Désigner un correspondant Informatique et libertés dynamique

Le directeur et le président sont responsables juridiquement des fichiers utilisés par le CCAS/CIAS. Ils doivent veiller à ce que les procédures de traitement de fichiers (collecte, sécurisation, transmission, information…) soient très rigoureusement formalisées et mises en œuvre. Cela impose de désigner une personne garante du respect de la loi au sein du CCAS/CIAS.

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