Garantir la sécurité des installations et des locaux – Prévenir le risque incendie

Pour exploiter des locaux hébergeant plus de 6 mineurs, il convient d’effectuer les démarches suivantes :

• déposer auprès de la mairie une demande d’autorisation d’ouverture au public. En effet, pour chaque établissement, une visite de conformité préalable à son ouverture est effectuée par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. C’est à partir de l’avis de cette commission de sécurité que le maire prend (ou non) un arrêté municipal d’ouverture d’ERP ;
• déposer auprès de la direction départementale de la Cohésion sociale et/ou de la Protection des populations (DDCS/DDCSPP) une déclaration du local en vue de l’hébergement de mineurs, dans laquelle l’exploitant précise notamment la date de l’arrêté municipal d’ouverture, la date de la visite de la commission de sécurité et la nature de l’avis émis par celle-ci.