Les projets qui nécessitent de partager l’image d’une ou plusieurs personnes doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de droit à l’image.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (qui entrera en vigueur le 20 avril 2021) réglemente l’utilisation de l’image des enfants de moins de 16 ans.
Les projets qui nécessitent de partager l’image d’une ou plusieurs personnes doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de droit à l’image.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (qui entrera en vigueur le 20 avril 2021) réglemente l’utilisation de l’image des enfants de moins de 16 ans.