Les projets qui nécessitent de partager l’image d’une ou plusieurs personnes doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de droit à l’image.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (qui entrera en vigueur le 20 avril 2021) réglemente l’utilisation de l’image des enfants de moins de 16 ans.
Type : Modèle de document
Taille : 80 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Diriger un accueil de loisirs
Ressource documentaire associée
