Exemple d’autorisation de droit à l’image

Outil : dtou8822

Les projets qui nécessitent de partager l’image d’une ou plusieurs personnes doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de droit à l’image.

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (qui entrera en vigueur le 20 avril 2021) réglemente l’utilisation de l’image des enfants de moins de 16 ans.

Type : Modèle de document

Taille : 80 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Diriger un accueil de loisirs

Ressource documentaire associée

Logo produit Diriger un accueil de loisirs

Diriger un accueil de loisirs