Dois-je procéder à des affichages obligatoires ?

Oui. La loi n° 2012-954 du 6 août 2012vous impose d’afficher la réglementation liée à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, contre les discriminations et pour l’égalité de rémunération hommes/femmes.

Qu’est-ce que la procédure de signalement des violences et du harcèlement prévue par la loi de transformation de la fonction publique ?

L’article L. 135-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.Les articles R. 135-1 à R. 135-10 du Code général de la fonction publique précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 135-6 du Code général de la fonction publique, qui se décompose en trois procédures distinctes :la procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins ;la procédure d’orientation des agents s’estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;la procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le harcèlement au travail
2. Adopter une attitude de vigilance
3. Intervenir pour faire cesser

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Prévenir le harcèlement au travail

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Mis à jour le 15 oct. 2025 par Nicolas Renner | Référence : 8246

L'essentiel par l'éditeur

Le harcèlement au travail est un processus complexe, souvent difficile à identifier, qui peut gravement affecter la santé et la dignité des employés. Les travaux de chercheurs comme Heinz Leymann et Marie-France Hirigoyen ont permis de mieux comprendre ses mécanismes. En France, le Code du travail et le Code pénal définissent et répriment le harcèlement moral et sexuel. Les employeurs ont l'obligation de prévenir et de sanctionner ces comportements. Une attitude de vigilance et d'intervention est essentielle pour protéger les victimes.

Quelles sont les définitions légales du harcèlement moral et sexuel en France ?
Quels sont les devoirs des employeurs en matière de prévention du harcèlement au travail ?
Comment identifier et intervenir face à une situation de harcèlement au travail ?

Les diverses notions de harcèlement sont aujourd’hui fort heureusement prises en compte dans les contextes où elles surgissent. Le harcèlement au travail a été mis en lumière à l’occasion des travaux de Marie-France Hirigoyen et de Christophe Dejours. Ces deux auteurs ont montré que tout contexte de travail est susceptible de voir apparaître des situations de harcèlement. Afin de réduire ce risque, dont les ACM et le champ de l’animation ne sont pas exempts, nous vous proposons dans la présente fiche :

une définition du harcèlement au travail ;
une attitude de vigilance afin d’analyser et d’anticiper les situations de harcèlement ;
des modalités d’intervention afin de faire cesser ces situations.

Définir le harcèlement au travail

Si la notion de harcèlement au travail apparaît dans un premier temps comme évidente, l’expérience vécue prouve la difficulté de la cerner nettement : entre rites d’affirmation, rites de passage, moqueries, comportement dédaigneux, la sphère d’indices est suffisamment complexe pour entraîner une définition complexe de la notion.

L’apport des chercheurs

Historiquement, nous devons à un psychologue du travail suédois, Heinz Leymann, l’une des premières études sur le harcèlement au travail. Il publie en 1993 une étude dans laquelle il construit le concept de « mobbing » : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui menace d’infliger à l’individu de graves dommages psychiques et physiques. Le mobbing est un processus de destruction, il est constitutif d’agissemen...

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