Logo produit Insertion et lutte contre les exclusions
Découvrir ce produit
 

Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas de refus de location d’un logement

A+ | A-

Outil : dtou2093

Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le refus de location est lié à son handicap.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI GRATUIT

Insertion et lutte contre les exclusions

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.