Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le refus de location est lié à son handicap.
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
Insertion et lutte contre les exclusions
Ressource documentaire associée