Action sociale

Modèle de lettre de recours au tribunal d’instance en cas de refus de location d’un logement

Outil : dtou2093

Si la personne handicapée se voit refuser un logement au regard de son handicap, elle peut  saisir le tribunal d’instance et lui remettre des éléments susceptibles de prouver que le refus de location est lié à son handicap.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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