Action sociale

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle : Cerfa n° 12467-02

Outil : dtou6610

Remplissez ce formulaire si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Il doit être adressé complété et signé au bureau d'aide juridictionnelle du TGI du lieu de résidence du bénéficiaire ou du lieu où se traite l’affaire lorsque celle-ci est déjà engagée.

Type : Document officiel

Taille : 303 KB

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