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La procédure de domiciliation

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Outil : dtou181

L’itinérance des gens du voyage rend difficile l’accès aux dispositifs de droits communs qui nécessitent en premier lieu une adresse stable. Ainsi, la procédure spécifique, dite de « domiciliation », leur permet d’avoir une adresse administrative sur leur territoire d'accueil auprès d'une association agréée ou d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Dès lors, ils peuvent accéder aux dispositifs de revenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle (CMU)...

Type : Document d'information

Taille : 59 KB

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