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Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection judiciaire d’un majeur

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Outil : dtou6718

Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande instance dispose de son propre formulaire.

Type : Document d'information

Taille : 316 KB

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