Action sociale

Exemple de formulaire de requête pour une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Outil : dtou6718

Ce formulaire, utilisé en Seine-et-Marne, vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour effectuer une requête au juge des tutelles pour demander une protection judiciaire d’une personne. Chaque tribunal de grande instance dispose de son propre formulaire.

Type : Document d'information

Taille : 316 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Insertion et lutte contre les exclusions

Ressource documentaire associée

Logo produit Insertion et lutte contre les exclusions

Insertion et lutte contre les exclusions