A noter
Si la question des statuts d’une société intervient juste avant l'immatriculation (cf. Guide « Objectif entreprise 2010 »), celle du choix de créer seul ou à plusieurs se pose dès le début du projet et conditionne les statuts.
L’entreprise individuelle : patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur
Le créateur d’une entreprise individuelle ne forme qu’une seule entité. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité du créateur est complète et sans limites. Cet inconvénient est atténué par la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements...) en établissant, devant notaire, une « déclaration d'insaisissabilité ». Il y a confusion aussi avec le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du créateur.
La création et les formalités de constitution et d’immatriculation de ce type d’entreprise sont simples, voire extrêmement simplifiées (cf. régime de l'auto-entrepreneur).
L’entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu et relève du régime social des indépendants (RSI).
À noter
Tout entrepreneur individuel peut créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il s’agit d’une variante de l’entreprise individuelle (comme la micro-entreprise ou l’auto-entreprise) bénéficiant d’un régime fiscal simplifié. L’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
La société unipersonnelle (à un seul associé) : un patrimoine propre
Dans ce cas, il y a une distinction entre le créateur et son entreprise. Il existe donc une personne physique et une personne morale. La responsabilité du créateur est limitée à ses apports (sauf faute de gestion), et son patrimoine est théoriquement à l’abri (excepté s’il donne le capital en garantie d'un prêt bancaire, ce qui est une mauvaise idée). La rédaction des statuts est obligatoire (une étape simple : les différends avec soi-même sont rares !).
| Caractéristiques de l’entreprise unipersonnelle en fonction de son statut |
| | Capital | Représentant de l’entreprise | Régime fiscal |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Pas de capital minimum. | Le créateur est gérant et relève du régime des non-salariés. | En EURL, il est possible d’opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), ce choix est irrévocable.
L’IR concerne l’imposition de la personne physique et l’IS l’imposition de la personne morale (la société). |
| Société par action, simplifiée unipersonnelle (SASU) | Pas de capital minimum. | Le président, en principe, dirige l'entreprise. | Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (option pour l'impôt sur le revenu à certaines conditions) ; le président relève du régime des non-salariés. |
1 outil associé
