Action sociale

Conditions d’agrément d’une auto-école sociale

Outil : dtou142

L’auto-école doit être agréée, assurez-vous donc avant de déposer votre demande d’agrément que vous répondez aux critères définis par la loi (art. L. 213-1et R. 213-1 et suivants du Code de la route).

Type : Document d'information

Taille : 12 KB

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