Nous avions l’agrément « entreprise sociale », devons-nous demander l’agrément Esus ?

Question

Accepted Answer

L’ article 97 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  précise que les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014 – date d’entrée en vigueur de la loi –, de l’agrément « entreprise solidaire », bénéficient automatiquement du nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : 
 
  pour la durée restante de validité de l’agrément si celle-ci dépassait deux ans (soit après le 31 juillet 2016) ; 
  pour deux ans si la durée restante de validité était inférieure à deux ans (soit avant le 31 juillet 2016).

Obtenir un agrément Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale)

Contexte

Identifier le bon dossier à compléter

Textes juridiques de référence