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Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La gestion du personnel des Ehpad publics est soumise à un statut de droit public, dérogatoire du droit du travail. La répression disciplinaire, notamment, possède ses spécificités. La fiche n° 6735, intitulée « Les obligations du personnel des Ehpad publics », expose ces spécificités concernant les obligations professionnelles auxquelles les fonctionnaires et agents publics sont soumis. La présente fiche est, quant à elle, destinée à présenter le régime juridique des procédures et sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement à ces obligations.

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Remarques générales

En vertu de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale »....

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