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Action sociale Intégral Action sociale Faire procéder à l’évaluation externe pour les organismes de services à personne agréés qualité

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Faire procéder à l’évaluation externe pour les organismes de services à personne agréés qualité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les organismes de services à la personne anciennement agréés intervenant dans l’assistance aux publics fragilisés qui relèvent de l’action sociale sont soumis à plusieurs dispositions du Code de l’action sociale et des familles, comme les services sociaux et médico-sociaux.

Parmi ces obligations se trouve la nécessité de faire procéder à une évaluation externe des activités et de la qualité des prestations. Le résultat de l’évaluation externe est pris en considération pour le renouvellement de l’autorisation, excepté pour les organismes certifiés qui en sont dispensés.

Vous trouverez ici tous les points soulevés régulièrement pour l’application de la réglementation.

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S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe

Les activités de services à la personne sont réglementées par le Code du travail pour les services prestataires par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles.

Sont soumis à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations servies les organismes, pour...

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