Qu’en est-il de l’affectation des résultats par sections tarifaires ?

Question

Accepted Answer

À compter du résultat de l’exercice d’entrée en vigueur du CPOM, l’affectation du résultat d’un Ehpad est globale (et non plus une affectation par sections tarifaires). 
 Le suivi des résultats propres à chaque section tarifaire de l’Établissement s’effectue de manière extracomptable, dans la comptabilité analytique de l’ordonnateur. Cette dernière permet, notamment, de renseigner le tableau de détermination et d’affectation des résultats de l’ERRD à partir duquel l’autorité de tarification effectue ses contrôles.

L’affectation du résultat des établissements médico-sociaux

Contexte

La procédure d’affectation du résultat

Textes juridiques de référence